📘 PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré en mairie ou chez un notaire.
| Caractéristique | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Nature juridique | PACS Contrat (entre personnes) | Mariage Institution (familiale et sociale) |
| Héritage (sans testament) | PACS Le partenaire n'hérite pas automatiquement | Mariage Le conjoint est héritier de droit |
| Dissolution | PACS Démarche administrative simple (mairie/notaire) | Mariage Procédure judiciaire (divorce) |
| Devoir de fidélité | PACS Non explicitement mentionné, devoir de vie commune | Mariage Oui, expressément prévu par la loi |
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Le mariage est une institution civile solennelle qui unit deux personnes devant la loi. Il crée des droits et devoirs mutuels et une famille, avec des conséquences juridiques, patrimoniales et sociales importantes.
Le PACS, c'est Pratique et Contractuel, donc Souple pour la rupture et l'héritage (avec testament). Le Mariage, c'est une Institution Majeure, avec des Grands Engagements (héritage automatique, divorce plus complexe).