📘 Inculpé
Ancien terme désignant une personne formellement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, et faisant l'objet d'une instruction judiciaire.
Différence entre
Inculpé et Mis en examen
Tableau Comparatif Rapide
| Caractéristique | Inculpé | Mis en examen |
|---|---|---|
| Statut juridique | Inculpé Obsolète | Mis en examen Actuel |
| Période d'application | Inculpé Avant 1993 | Mis en examen Depuis 1993 |
| Cadre légal | Inculpé Ancien Code de Procédure Pénale | Mis en examen Code de Procédure Pénale actuel (réformé) |
| Accent principal | Inculpé Connotation d'accusation | Mis en examen Connotation d'examen des faits et de renforcement des droits de la défense |
📕 Mis en examen
Terme actuel désignant une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction, la plaçant au centre d'une instruction judiciaire avec des droits de la défense renforcés.
💡 Moyen mnémotechnique
L'Inculpé est un terme in-valide aujourd'hui, remplacé par le Mis en examen qui met l'accent sur l'examen approfondi et les droits actuels.