📘 Délit
Infraction grave punie par le tribunal correctionnel, entraînant des peines de prison (généralement jusqu'à 10 ans, parfois plus en cas de récidive) et/ou de lourdes amendes. Moins grave qu'un crime.
Différence entre
Délit et Crime
Tableau Comparatif Rapide
| Caractéristique | Délit | Crime |
|---|---|---|
| Gravité | Délit Moins grave que le crime, mais reste une infraction sérieuse | Crime L'infraction la plus grave selon la loi française |
| Juridiction | Délit Tribunal Correctionnel | Crime Cour d'assises (avec jury populaire) |
| Peines encourues (prison) | Délit Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (plus en cas de récidive) | Crime À partir de 15 ans de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité |
| Exemples | Délit Vol, escroquerie, agression sexuelle, coups et blessures graves, conduite en état d'ivresse | Crime Meurtre, viol, enlèvement, torture, terrorisme, parricide |
📕 Crime
Infraction la plus grave selon la loi française, jugée par la Cour d'assises et entraînant les peines les plus lourdes, allant de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité.
💡 Moyen mnémotechnique
Pensez au Crime : c'est pour la Cour d'assises et les peines les plus Conséquentes. Le Délit, quant à lui, est Décidé par le Tribunal Correctionnel et implique des sanctions moins lourdes, mais toujours très Dommageables.