📘 Contravention
Infraction mineure au règlement ou au code de la route, punie principalement d'une amende.
Différence entre
Contravention et Délit
Tableau Comparatif Rapide
| Caractéristique | Contravention | Délit |
|---|---|---|
| Gravité de l'infraction | Contravention Moins grave (classée de 1ère à 5ème classe) | Délit Moyennement grave |
| Peines encourues (prison) | Contravention Jamais de prison (uniquement amendes, suspension de permis, etc.) | Délit Peine de prison possible (jusqu'à 10 ans pour certains délits) |
| Tribunal compétent | Contravention Tribunal de police | Délit Tribunal correctionnel |
| Prescription de l'action publique | Contravention 1 an | Délit 6 ans (en général, à partir de la commission de l'infraction) |
| Exemples typiques | Contravention Excès de vitesse minime, stationnement interdit, tapage nocturne, non-présentation de documents | Délit Vol, escroquerie, agression, conduite en état d'ivresse grave, harcèlement |
📕 Délit
Infraction plus grave que la contravention, portant atteinte aux biens ou aux personnes, punie d'amende et/ou d'une peine de prison.
💡 Moyen mnémotechnique
La Contravention, c'est pour les conduites coutumières (petites incivilités), qui ne te conduisent pas en prison. Le Délit, c'est quand tu as dépassé les bornes, avec des dégâts plus importants, pouvant t'envoyer en détention.